Article 1 : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de déménagement et services annexes fournis par la société VGV DÉMÉNAGEMENT (SARL au capital de 2 700 €, RCS Grenoble 100 110 816, SIRET 100 110 816 00012, dont le siège social est situé 10 Rue de Belledonne, 38320 Eybens) à ses clients. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Devis et Prix Les prix sont fixés sur la base des informations fournies par le client (volume, distance, portage, étages). Toute modification des conditions d’accès ou du volume à déménager le jour de la prestation entraînera une réévaluation du tarif. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée.

Article 3 : Modalités de paiement Sauf accord préalable écrit, le paiement s’effectue de la manière suivante :

Un acompte de 20 % du montant TTC est exigé à la signature du devis pour valider la réservation.
Le solde doit être réglé le jour de la livraison, à la fin de la prestation.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées.

Article 4 : Fourniture de matériel Si le devis inclut la fourniture de matériel d’emballage (cartons, adhésif, papier bulle), ce matériel est mis à disposition du client selon les quantités définies. Le client est responsable de l’emballage de ses biens personnels (hors prestation d’emballage spécifiée au devis).

Article 5 : Déclaration de valeur et Assurance VGV DÉMÉNAGEMENT a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Marchandises Transportées. Le client doit impérativement remplir et signer une « Déclaration de valeur » avant le déménagement pour les objets dont la valeur dépasse le plafond d’indemnisation de base. À défaut, la responsabilité de l’entreprise sera strictement limitée aux barèmes standards fixés par la profession par objet non listé. L’entreprise décline toute responsabilité pour les espèces, bijoux, métaux précieux ou documents confidentiels qui restent sous la garde exclusive du client.

Article 6 : Livraison et Réserves À la fin du déménagement, le client doit vérifier l’état de son mobilier et signer la Lettre de Voiture. En cas de dommages, le client doit émettre des réserves claires et précises sur la Lettre de Voiture. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires suivant la livraison.

Article 7 : Annulation Toute annulation par le client à moins de 14 jours de la date prévue entraînera la perte de l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 8 : Litiges et Juridiction En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de VGV DÉMÉNAGEMENT (Tribunal de Commerce de Grenoble), sauf disposition légale contraire pour les particuliers.